Protection de la vie privée sur internet (Loi informatique et liberté, CNIL)
17 mai 2008 par leliev_jInternet est une vraie mine d’informations, et l’on peut tout trouver sur Internet. Mais alors qu’en est-il de la protection de la vie privée ? Sommes-nous protégés contre cette abondance d’information ? C’est ce que nous allons voir en examinant en premier les lois « Informatique et libertés » en France ainsi que le rôle de la CNIL, pour finir sur des exemples concrets qui peuvent inquiéter la plupart des gens.
I) Les lois, la CNIL
La loi informatique et libertés française voit le jour suite au scandale du projet SAFARI (qui n’a rien à voir avec le célèbre navigateur). Au début des années 70 le gouvernement prévoit d’interconnecter tous les fichiers nominatifs de l’administration, notamment avec le numéro d’identité sociale. Quand ce projet a été révélé au public en 74, l’opinion publique s’est fortement révoltée, voyant dans ce projet un fichage général de la population pouvant entraîner les pires dérives (triste exemple de l’histoire : les nazis avaient trié par ordinateur les juifs en se basant sur les données du recensement qui comprenait notamment la religion). Ainsi quelques années plus tard la Loi informatique et libertés voit le jour, et en même temps que la création de la CNIL.
a) Loi du 6 janvier 1978
Elle définit principalement 4 droits aux personnes :
Droit à l’information :
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.
Vous pouvez ainsi demander à n’importe quel organisme si vous êtes fiché. Egalement au moment de la collecte d’informations vous devez être informé notamment du responsable de la collecte, de l’objectif de la collecte, du caractère obligatoire ou non de chaque information, des conséquences de l’absence de réponse, des destinataires de la réponse, des éventuels transferts de données vers un pays en dehors de l’Union Européenne.
Droit d’opposition :
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Vous pouvez ainsi refuser de donner certaines données, demander à être radié de fichiers commerciaux, demander à ce que vos données ne soient pas diffusées ou commercialisées (vous devez disposez par exemple d’une case à cocher à cet effet).
Droit d’accès :
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Vous pouvez donc demander à n’importe quel organisme s’il dispose d’informations sur vous. Le cas échéant vous pouvez demander directement au dit organisme de vous communiquer ces informations grâce à votre droit d’accès direct. Dans certains cas (fichiers de la police ou gendarmerie, infractions, impositions, …) vous bénéficiez seulement d’un droit d’accès indirect et devez passer par l’intermédiaire d’un commissaire du CNIL.
Droit de rectification :
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
b) La CNIL
La loi du 6 janvier 1978 impose la création de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est une autorité administrative indépendante chargée de protéger la vie privée et les libertés individuelles et publiques. Elle est chargée de faire respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
c) Loi du 6 aout 2004
La loi du 6 aout a été votée pour donner suite aux directives de l’Union Européenne en matière de lois informatique et libertés. Elle apporte des modifications à la loi du 6 janvier 1978 et principalement sur les responsabilités du CNIL.
Elle limite le contrôle à priori du CNIL sur les fichiers pour lui substituer un contrôle à posteriori. En contrepartie ses pouvoirs d’investigation et d’accès aux données ainsi que ses possibilités d’intervention seront renforcés. La loi dispose également de toute formalité déclarative les organismes qui auront choisi de désigner un « correspondant à la protection des données ».
II) Concrètement
Tous ces textes peuvent paraître bien abstraits, aussi allons nous nous intéresser à trois exemples concrets en matière de protections de la vie privée.
a) Les messages
Le courrier électronique, ou les chats sont largement utilisés aujourd’hui et peuvent bien souvent contenir des informations personnelles. Légalement parlant il est établi que la correspondance privée est protégée au titre du respect de la vie privée, il faut donc savoir si le courrier électronique relève de la correspondance privée au sens légal du terme.
Selon la circulaire du 17 février 1988, la correspondance privée a été définie comme « le fait de destiner un message à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées ». Le courrier électronique rentre bien dans cette définition et est donc protégé par les textes de loi.
Seules les interceptions judicaires permettent de contrôler des correspondances privées, elles sont autorisées par un juge lorsque l’infraction encourue est punie par une peine d’au moins 2 ans de prison.
b) Les images
La protection de l’image repose sur le fait qu’elle constitue un attribut de la personnalité, l’image est donc protégée par les lois relatives au respect de la vie privée.
Ainsi votre image ne peut être publiée sans votre accord, la seule exception concerne les évènements publics dans des lieux publics, à condition que l’image ne soit pas centrée sur une ou deux personnes isolées, ainsi que les personnages publics en train d’exercer leur fonction.
Il n’y a pas besoin d’autorisation non plus lorsque les images sont utilisées pour les « nécessités de l’actualité », dans la mesure où les images cadrent bien avec l’actualité. Par exemple pour un criminel qui aurait fait sa peine, les images du dit criminel à l’époque des faits peuvent être diffusées mais pas des images actuelles.
c) Les données nominatives
Les principales violations de la vie privée sur Internet reposent dans les divers formulaires et autres données dite nominatives. Ce type d’informations rentre parfaitement dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 vu plus haut et est bien régulé.
A noter toutefois que le gestionnaire de fichiers doit assurer la sécurité de ces informations et mettre en place les moyens pour empêcher quiconque de déformer, endommager ou communiquer à des tiers les informations.
Conclusion
La loi protège donc assez bien toutes ces informations, et bien que rien ne puisse empêcher de façon sûre que des informations nous concernant se retrouvent disponibles sur Internet au moins nous savons que les lois peuvent nous soutenir le jour où cela se produira.
